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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 18 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS26 )
Publié le 21 novembre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 23
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Des besoins de santé de la population ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le montant annuel de l'enveloppe dédié aux activités financées par la T2A soit fixé - entre autres - en fonction des besoins de santé.
En l'état actuel de l'article, cette enveloppe serait fixée en fonction des prévisions d'activité des établissements, de l'inflation ainsi que de la part des des 2e et 3e compartiments (respectivement objectifs de santé publique et missions spécifiques).
Il n'est nul part mention des besoins de santé.
Or un des défauts majeurs de la T2A est son caractère inflationniste, déconnecté des besoins de santé.
Il convient de réintroduire cette notion dans les enveloppes qui seront allouées aux activités financées par la T2A.
Tel est l'objet du présent amendement.
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