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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 10 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS13 )
Publié le 21 novembre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 9
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« code »
insérer les mots :
« , qui ne peut être supérieure à 5 % de leurs ressources totales, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à hauteur de 5% des ressources de l'AGIRC-ARRCO sa contribution au financement du déficit des régimes spéciaux fermés par la réforme des retraites.
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