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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 187 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF93 )
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Vie étudiante | +12 750 000 | 0 | +12 750 000 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | +12 750 000 | 0 | +12 750 000 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +12 750 000 | +12 750 000 | +12 750 000 | +12 750 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de permettre de revaloriser les bourses à destination des étudiants les plus démunis au niveau réel de l’inflation. Le coût supplémentaire jusqu’à la fin de l’année 2022 est estimé à 12,75 millions d’euros.
Les auteurs de cet amendement jugent que la revalorisation du Gouvernement va dans le bon sens mais reste insuffisante face à la précarité étudiante. En 2020 seulement 25 % des étudiants étaient boursiers. En parallèle, 40 % des étudiants ont un emploi à côté de leurs études, au risque de créer des difficultés pour suivre les cours. Le Gouvernement avait annoncé une réforme des bourses pour septembre 2021, mais elle n’a jamais été conduite. L’objectif aurait pu être d’intégrer davantage d’étudiants de la classe moyenne, et d’éviter les actuels effets de seuil.
Aujourd’hui, comme lors de la crise covid, les étudiants et les plus jeunes subissent fortement l’augmentation des prix. L’annonce de revaloriser les bourses à hauteur de 4 % est une bonne nouvelle dans ce contexte ; mais l’inflation demeure supérieure à cette revalorisation. Et cette revalorisation est exceptionnelle alors que les bourses devraient être indexées sur l’inflation, les principales sources de dépenses des étudiants sont indexées sur l’inflation (frais d’inscription, CVEC), mais pas leurs sources de revenus, comme les APL et les bourses.
L’objet de cet amendement de crédits est donc de revaloriser au niveau réel de l’inflation, c’est-à-dire pour l’année 2022 à 5,5 % (inflation en masse), soit un écart de 1,5 face à la revalorisation proposée par le Gouvernement. Le coût de la revalorisation de 4 % des bourses pour les étudiants boursiers à la rentrée universitaire est estimée à 34 M€ en 2022 et 85 M€ en année pleine. Le coût supplémentaire jusqu’à fin décembre pour atteindre le niveau réel d’inflation serait donc de 12,75 millions d’euros (soit une enveloppe totale de 46,75M pour juillet-décembre 2022).
En conséquence, les crédits de la mission budgétaire Recherche et enseignement supérieur sont ainsi modifiés :
- une hausse de 12,75M en CP et AE HT2 sur le programme Vie étudiante afin de financer la revalorisation des bourses ;
- une baisse d'un même montant en CP et AE HT2 sur le programme Recherche spatiale ; les auteurs de cet amendement n'ont aucune volonté de voir baisser ces crédits mais sont contraints d'effectuer ce mouvement budgétaire pour assurer la recevabilité financière de l'amendement.
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