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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 121 (Rejeté)
Publié le 13 juillet 2022 par : M. Dive, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Vatin, M. Kamardine, M. Herbillon, M. Minot, M. Rolland, Mme Serre.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 15 (consulter les débats)
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Ne jamais vivre en couple ou perdre son autonomie financière, tel est le sort accordé aujourd'hui aux personnes en situation de handicap. L'Allocation adulte handicapé (AAH) est calculée en fonction des revenus du conjoint ou de la conjointe. Si ces revenus dépassent un certain plafond, l’AAH de la personne malade ou handicapée lui est retirée et elle se retrouve totalement dépendante de son conjoint ou de sa conjointe sur le plan financier. Cet amendement vise à accorder davantage d'autonomie à la personne en situation de handicap en supprimant les revenus du conjoint de l'assiette des ressources prises en compte pour le calcul de l'AAH.
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