Amendement N° AS1437 (Irrecevable)

Plus que tout autre collectivité, Mayotte concentre de nombreuses problématiques d’accès aux soins. Ce département de la République regroupant près de 450 000 habitants ne dispose que de 30 médecins généralistes exerçant pour beaucoup à temps partiel.

Depuis la publication de l’ordonnance 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, 3 ont été créés à Mayotte. Cet outil complémentaire pour faire face aux besoins d’accès aux soins de la population est soumis à un blocage juridique majeur qui menace les centres en activité de fermeture et empêche l’ouverture de nouvelles structures. Il est urgent de lever les freins au développement de l’offre de soins à Mayotte et de redonner du souffle aux équipes en activité dans les centres.

Le code de la sécurité sociale ne s’applique pas en l’état sur ce territoire de la République.

Le Code de la Sécurité social prévoit au Titre V de son Livre III, des dispositions particulières d’application de ce code à tous les départements ultra marins, tous sauf Mayotte. Seuls sont visés la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Il a été transposé pour partie par l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 « relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte » et les nombreux textes législatifs qui l’ont complété depuis.

Son article 20-3 organise les relations entre la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte et l’ensemble des professionnels de santé libéraux, les centre de santé en sont exclus.

Cet amendement vient compléter cet article de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996.