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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1773 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 481 )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer.
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« qui ne peut être supérieure à 1 % des ressources de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail » et le mot : « l’ » est remplacé par le mot : « ledit » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à encadrer le plafonnement de la compensation par l’ACOSS à l’Unédic de la perte de cotisations générée par les allégements généraux de cotisations sociales (allègements dits « Fillon ») jusqu’à 1,6 SMIC.
Il propose ainsi que le plafonnement dicté par arrêté ministériel ne puisse représenter plus de 1 % des ressources de l’Unédic.
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