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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF381C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 50 000 000 | 0 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 50 000 000 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La baisse prévue de 4,83 % du budget alloué à l’action « réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres » semble tout à la fois difficilement compréhensible, et en opposition avec les déclarations du Gouvernement concernant sa prétendue volonté de lutter contre l’immigration clandestine.
En effet, cette action regroupe des domaines tout à la fois variés et essentiels tels que la gestion des demandes d’asile, du séjour des étrangers ou encore des reconduites à la frontière, la délivrance des pièces d’identité, mais aussi l’organisation et le contrôle des élections par les préfectures.
Alors même que d’une part le taux d’application des OQTF est plus que dérisoire, que l’asile a été dévoyé et est devenu une filière d’immigration clandestine, et que d’autre part les délais pour la délivrance des pièces d’identité ne cessent de s’allonger dans certains territoires, cette coupe budgétaire n’est pas responsable.
Ainsi, le présent amendement propose d’abonder l’action 02 « réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres » du programme 354 « administration territoriale de l’État » de 50 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement et, pour des raisons de recevabilité financière, de diminuer du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « État-major et services centraux » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
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