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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CL21C (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 50 000 000 | 0 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 50 000 000 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer les moyens dédiés aux préfectures dans leur fonctionnement quotidien afin de garantir un meilleur accueil physique aux usagers de l'administration.
Le mouvement de dématérialisation mis en place depuis plusieurs années n'exclut pas que l'accueil physique des personnes soit assuré tout particulièrement celles ne pouvant pas accéder à internet.
Depuis 2010, la réorganisation de l’Etat a conduit à la suppression de 14% de l’effectif initial soit 11 763 ETP au total. Le déploiement des points d’accueil numérique semble être manifestement insuffisant puisqu'il demeure difficile d'obtenir des rendez-vous en préfecture notamment pour le renouvellement des titres de séjour.
Aussi cet amendement propose t-il d'augmenter l'action 05 "fonctionnement courant de l'administration" du programme 354 "Administration territoriale de l'Etat" de 50 millions d'euros afin de recruter davantage de personnels pour le fonctionnement des points d'accueils numérique ; ce montant étant prélevé sur l'action 01 "état major et services centraux" du programme 216 "conduite et pilotage des politiques de l'intérieur".
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