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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 286C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Tivoli, M. Allisio, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 50 000 000 | 0 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 50 000 000 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement de crédit a pour objectif de permettre aux préfets, dans le cadre d’une application stricte des directives ministérielles pour l’application des expulsions locatives, de disposer de davantage de moyens pour appuyer le concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice prononçant l’expulsion d’occupants contrevenants. Jusqu’à la crise du Covid 19, les expulsions avec le concours de la force publique ont poursuivi leur hausse entamée il y a 15 ans, malgré les plans de prévention des expulsions locatives successifs depuis 2016. Le record de 17 500 expulsions avec le concours de la force publique a été atteint en 2022 (+ 130 % depuis 2004).
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50000000 euros pour le programme « Administration territoriale de l’État » de la mission « Administration générale territoriale de l’État » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur du programme » de la mission « Administration générale territoriale de l’État ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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