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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AC641C (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2023 par : M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 15 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 15 000 000 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de compenser le coût de l’indemnité forfaitaire de télétravail qui pèse à hauteur de 15 millions d’euros chaque année sur le budget des universités.
Depuis le 1er septembre 2021, les agents publics des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière), ainsi que les magistrats judiciaires bénéficient d’une indemnité forfaitaire de télétravail. Le montant de l’indemnité, fixé initialement à 220 euros par an, a été modifié par un arrêté publié au Journal officiel du 27 novembre 2022. Il est de 253,44 euros par an depuis le 1er janvier 2023.
Le manque de financement dédié fait peser une contrainte sur la gestion de la masse salariale et conduit les établissements à ajuster leurs effectifs, notamment par le non-remplacement de départs à la retraite, afin de préserver leurs budgets de fonctionnement et d’investissement. C’est ainsi que, depuis plusieurs années, des universités mettent en place des plans d’économies ou de redressement consistant, entre autres, à ne pas pourvoir les postes vacants.
De plus, il est important de noter que l’absence de compensation du coût de l’indemnité forfaitaire de télétravail s’inscrit dans un contexte déjà compliqué par l’inflation, les surcoûts énergétiques et la non-compensation intégrale des mesures dites « Guérini » qui détériorent les marges de manœuvre dont disposent les opérateurs avec leurs ressources propres et contraignent les établissements à puiser dans leurs fonds de roulement.
L’absence de compensation de l’indemnité forfaitaire de télétravail aurait des conséquences regrettables sur les missions de formation, de recherche et d’innovation des universités.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement suggère :
- Une augmentation de 15 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » ;
- Une diminution de 15 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 06 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
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