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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CF2190C (Rejeté)

(2 amendements identiques : CE275C 4502C )

Publié le 21 octobre 2023 par : Mme Battistel, M. Delautrette, M. Mickaël Bouloux, M. Potier, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Vicot, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports042 253 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines42 253 0000
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
TOTAUX42 253 00042 253 000
SOLDE0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports037 365 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines37 365 0000
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
TOTAUX37 365 00037 365 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à permettre a minima, l’actualisation de l’inflation prévisionnelle pour 2024 (soit 4,7 %) des seuils d’éligibilité au chèque énergie au regard du revenu fiscal de référence, comme l’ont été les seuils du barème de l’impôt sur le revenu.

En effet, alors que certains ménages modestes connaissant une hausse de leurs revenus, même moindre que de l’inflation (tels que les fonctionnaires par exemple avec le relèvement de 3,5 % du point d’indice), pourraient perdre l’éligibilité au chèque énergie, il convient d’actualiser les seuils de conditions de ressources de l’inflation afin d’éviter que ces ménages soient pénalisés. Le coût budgétaire de la mesure est limité.

Afin d’assurer la conformité du présent amendement à l’article 40 de la Constitution il est donc proposé :

1° En autorisations d’engagement :

- de majorer de 42 253 000 euros les crédits de l’action 02 du programme 174 ;

- de minorer de 42 253 000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.

2° En crédits de paiement :

- de majorer de 37 365 000 euros les crédits de l’action 02 du programme 174 ;

- de minorer de 37 365 000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.

Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme d’autant plus au regard des besoins d’investissements dans ce secteur et que nous appelons de nos vœux. Il conviendra donc en cas d’adoption de cet amendement que le Gouvernement lève le gage.

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