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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1975C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 33 282 607 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 33 282 607 | 0 |
| TOTAUX | 33 282 607 | 33 282 607 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer l’objectif de former 10 000 nouveaux agriculteurs et agricultrices pour l’année 2024.
Pour assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs et agricultrices qui vont partir en retraite dans les années à venir (soit 50 % de la profession sous 5 à 10 ans), il faut une planification qui donne des moyens à l’enseignement agricole public, outil qui est le mieux à même de répondre à ce besoin grâce à ses structures et à son maillage territorial.
Pour la création de 263 classes nouvelles, il y a nécessité d’abonder de 684 ETPT d’enseignants et de 65 ETPT d’ATLS (Administratifs, Techniciens de Laboratoire et de Santé) pour l’enseignement agricole public. Le coût évalué est de 33 282 607 euros (Hors CAS Pension).
En 2023, l’enseignement technique agricole a formé près de 200 000 apprenants aux métiers du vivant, en contact avec la nature ou les personnes, durant l’année scolaire. L’enseignement agricole a ainsi pris toute sa place dans les concertations régionales et nationale organisées dans le cadre du projet de pacte et de loi d’orientation et d’avenir agricoles (PLOA). Alors que 166 000 chefs d’exploitations pourront faire valoir leur droit à la retraite d’ici 2030, soit un tiers d’entre eux, le flux d’installation se situe depuis les années 2000 entre 12 500 et 14 000 exploitants par an. L’enseignement agricole a un rôle central à jouer pour relever les défis du PLOA.
Il appartient désormais au Gouvernement de se saisir de cette proposition en prenant les dispositions réglementaires complémentaires permettant sa mise en œuvre. Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, travaillé avec le SNETAP-FSU, il est proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
- de prélever les crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 33 282 607 euros
- d’abonder de 33 282 607 eurosl’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole ».
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