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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF148A (Rejeté)
(13 amendements identiques : CF1233A CF2057A CF24A CF1297A CF351A 23A 664A 789A 1692A 1808A 2281A 3145A 3217A )
Publié le 2 octobre 2023 par : M. Cabrolier, M. Allisio, M. Dessigny, M. Bryan Masson, Mme Grangier, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, Mme Alexandra Masson, Mme Loir, M. Muller, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli, Mme Roullaud, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Villedieu, M. Frappé.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 8(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Rassemblement National est pour la baisse des impôts de production, et même si nous défendons prioritairement la suppression de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui pèse plus spécifiquement sur les petites entreprises et les commerçants, nous déplorons que le Gouvernement fasse le choix d’échelonner sur quatre années la suppression de la CVAE restante au lieu des deux années initialement prévues.
De par sa structure, la CVAE pénalise particulièrement les entreprises industrielles. À un moment où la France essaie de relocaliser sa production, il était souhaitable de respecter la suppression prévue sur deux années.
Ce n’est peut-être pas l’appareil productif qu’il faut pénaliser dans un contexte où on veut réindustrialiser la France, et regagner de la souveraineté en termes de production et d’autonomie stratégiques.
La suppression de la CVAE sur quatre années et non plus sur deux ans apparait donc comme une variable d’ajustement budgétaire et donc comme une mesure conjoncturelle, alors qu’elle devrait être structurelle et s’inscrire dans une vision globale de stratégie industrielle.
Cet amendement consiste donc à supprimer cet article 8 qui revient sur l’engagement inscrit dans la Loi de Finances 2023 de supprimer sur deux années, à compter de 2023, la CVAE.
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