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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 965C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 20 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 20 000 000 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les moyens de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE).
Le budget formation pour l’insertion par l’activité économique prévu pour 2024 au sein du plan d’investissement dans les compétences (PIC IAE) est strictement stable par rapport au budget prévu en 2023 soit 100 millions d’euros.
Par ailleurs, l’année 2024 doit voir intégrer au PIC IAE un certain nombre de structures supplémentaires qui n’y étaient pas encore bénéficiaires faute d’accord avec leur OPCO.
Enfin, les coûts de formation ont également connu une inflation sur l’année 2023 qu’il convient de prendre en compte afin de maintenir en nombre et en qualité les opportunités de formation.
Il est donc nécessaire d'augmenter les moyens de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) à hauteur de 20 millions d'euros.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Il augmente de 20 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme n° 102 « Accès et retour à l'emploi » ;
- Il réduit de 20 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 18 « Personnels transversaux et de soutien » du programme n° 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédit est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.
Cet amendement est proposé par le CHANTIER école, la Fédération des acteurs de la solidarité, Cocagne, Coorace et Emmaüs France.
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