Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1050C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Cormier-Bouligeon, M. Marion, Mme Riotton, Mme Boyer, Mme Petel, M. Olive, M. Ghomi, M. Zulesi, M. Fait, M. Bordat, Mme Le Feur, M. Ardouin, M. Emmanuel, M. Giraud, M. Bouyx, Mme Lanlo.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 20 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 20 000 000 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement au projet de loi de finances 2024 a pour objet d’assurer le maintien du soutien de l’Etat dans le financement qu’il accorde au dispositif expérimental Territoire zéro chômeur de longue durée.
Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 prévoit en effet que « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi », cette mission est assurée par les acteurs de l’insertion par l’emploi avec dévouement.
Le dispositif TZCLD créé par la loi du 29 février 2016 est un dispositif expérimental, venant compléter l’action des autres structures toutes aussi importantes, en faveur de l’insertion des personnes exclues du marché du travail et isolées des politiques de l’emploi sur un territoire donné.
La réussite de cette première phase d’expérimentation a été récompensée par une prolongation par la loi du 14 décembre 2020 des 10 premiers territoires habilités et étendue à plus de 50 autres territoires.
Le projet de loi de finances 2024 prévoit un financement à hauteur de 69 millions d’euros alors que les acteurs de TZCLD considèrent que pour poursuivre leurs actions, une enveloppe de 89 millions d’euros est nécessaire.
Sans le budget nécessaire, les acteurs de l’expérimentation seront contraints de geler des embauches sur les territoires habilités et contraints de ne pas poursuivre la démarche d’augmentation d’habilitation de nouveaux territoires, alors que ces derniers y ont travaillé depuis déjà quelques années. En effet, 14 territoires sont en attente de validation de leur habilitation.
Au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement abonde de 20 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les autorisations d'engagements et crédits de paiement du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ». Il est néanmoins demandé que le programme 155 ne soit pas pour autant diminué par le gouvernement.
Cet amendement a été travaillé avec l'association Territoires zéro chômeur de longue durée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.