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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5329A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 5233A )
Publié le 14 octobre 2023 par : Mme Calvez, M. Bataillon, M. Masséglia, Mme Berete, M. Fait, Mme Colboc, Mme Brugnera, M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Lanlo, Mme Melchior, Mme Spillebout, Mme Dupont.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Depuis sa mise en place, le Crédit d’Impôt Production Phonographique (CIPP) est devenu un outil indispensable au bon développement de l’écosystème des TPE-PME françaises qui s’emploient à découvrir et accompagner les talents de la musique.
Le développement d’un projet, de sa production à sa promotion, est soumis à un temps long : les contrats d’artistes portent bien souvent sur plusieurs projets, mettant eux-mêmes entre trois et quatre ans à sortir, et auxquels s’ajoutent parfois singles et opérations sur les réseaux sociaux. Un temps longs donc, qui révèle la limite de l’échéance du CIPP fixée actuellement au 31 décembre 2024 : en effet, les contrats signés actuellement exposent largement au-delà de cette date.
Ce défaut de visibilité affecte directement la stabilité et les perspectives d’avenir des entreprises concernées, tant vis-à-vis de leurs ressources humaines que de leurs relations avec les banques, pour qui le CIPP est un élément structurant.
Dans la lignée de la prorogation de 2024 à 2026 du crédit d'impôt international voté en Commission des finances pour le présent texte, cet amendement vise donc à prolonger de trois ans le CIPP, soit fixer son échéance au 31 décembre 2027, afin de donner la visibilité nécessaire au secteur pour poursuivre sa dynamique d’investissement et de recrutement.
Amendement travaillé avec l'Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI).
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