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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4950A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 16(A)
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance sur la consommation d’eau potable n’est pas due à Mayotte pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens.
Exposé sommaire :
La Première ministre a annoncé au début du mois une double mesure pour faire face à la crise de l'eau à Mayotte : la mise à disposition de bouteilles d’eau et une exonération de facture d'eau entre septembre et décembre 2023.
Cet amendement propose une exonération totale de la nouvelle redevance sur la consommation d'eau potable pour la population mahoraise jusqu'à fin 2027. Il s'agit d'un repli à l'amendement I-2743 porté par le groupe LIOT.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
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