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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4264C (Sort indéfini)
Publié le 6 novembre 2023 par : M. Leseul, M. Echaniz, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 4 310 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 4 310 000 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 4 310 000 | 4 310 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par ESS France vise à augmenter l’unité FONJEP de 7 164 €/an à 10 000 €/an.
Le FONJEP assure le versement de subventions d’appui au secteur associatif destinées à la rémunération d’un personnel qualifié chargé de la mise en œuvre de l’action associative ou de l’animation du projet associatif.
Il permet donc aux associations d’être accompagnées financièrement pour accueillir de nouvelles ressources humaines, mais aussi, à de nombreux jeunes de s’insérer professionnellement dans le secteur de la vie associative par ce type de contrat.
Nous portons la nécessité que le montant de l’aide au poste soit significativement revalorisé, afin de rester dans l’ambition initiale de cette politique, à savoir un soutien déterminant pour le développement d’emplois associatifs. Le montant de l’aide au poste, aujourd’hui de 7 164 €, n’a pas été revu depuis plus de 20 ans, et représente donc aujourd’hui une part de moins en moins importante d’un salaire chargé (en moyenne environ 17 %). Pour que cela puisse réellement être déterminant, il faudrait que ce soutien soit porté à au moins 10 000 €/an par unité de poste Fonjep.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de prélever les crédits sur une autre action du programme n° 147 « Politique de la ville », ce qui n’est pourtant pas notre intention. Ainsi :
• il majore les crédits de l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme n° 147 « Politique de la ville » de 4 310 000 euros en autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;
• il minore à due concurrence en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
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