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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4263C (Sort indéfini)
Publié le 6 novembre 2023 par : M. Echaniz, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 600 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 600 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 600 000 000 | 600 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la fondation Abbé Pierre vise à majorer de 600M€ les crédits destinés à accompagner les bailleurs sociaux dans leurs programmes de rénovation énergétique.
Au Congrès HLM, la promesse a été faite d’abonder le budget de 1,2 Md€ sur 3 ans pour accélérer la rénovation énergétique du parc HLM (contre 700 M€ lors des trois années précédentes).
Pour prendre en compte la quantité de logements à rénover, les niveaux énergétiques à atteindre pour une rénovation performante, ainsi que le contexte inflationniste et la ponction financières sur les organismes HLM via la RLS qui réduisent toujours plus leur marge financière pour entretenir leur parc, il est proposé de viser une cible plus ambitieuse à 1,8 Md€ sur 3 ans, soit 600M€ en 2024.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 600M€, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ».
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