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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4258C (Sort indéfini)
Publié le 6 novembre 2023 par : M. Echaniz, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 500 000 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 500 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à revaloriser le forfait charge des APL de 12,5 % en 2024.
Au 1er octobre 2023, les loyers plafonds et le forfait charges ont été revalorisés à hauteur du 3,5 %.
Sans plafonnement tel que prévu par la loi pouvoir d’achat, l’IRL aurait été 6,13 % reflétant le niveau d’inflation actuel. La hausse des dépenses d’énergie se situe encore au-delà de cette valeur. Ainsi, l’augmentation de 3,5 % décidée en octobre n’est clairement pas suffisante pour que les ménages puissent faire face aux dépenses supplémentaires.
A souligner que, par le jeu de sous-indexations successives depuis les années 70, le forfait de charges est déjà notoirement sous-dimensionné aujourd’hui, puisqu’il représente moins de 50 % des charges réellement acquittées par les ménages. Seule une revalorisation substantielle des forfaits pourra permettre de solvabiliser les ménages modestes.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 500M€ les crédits de l’action 01 du programme 109 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 du programme 135.
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