Amendement N° CF1156C (Tombe)

L’article L. 823‑4 du CCH prévoit une revalorisation chaque année au 1^er octobre selon la variation de l’IRL mesurée au deuxième trimestre de la même année du barème.

Au 1^er octobre 2023, les loyers plafonds et le forfait charges ont été revalorisés à hauteur du 3,5 %.

Sans plafonnement tel que prévu par la loi pouvoir d’achat, l’IRL aurait été 6,13 % reflétant le niveau d’inflation actuel. La hausse des dépenses d’énergie se situe encore au-delà de cette valeur. Ainsi, l’augmentation de 3,5 % décidée en octobre n’est clairement pas suffisante pour que les ménages puissent faire face aux dépenses supplémentaires.

A souligner que, par le jeu de sous-indexations successives depuis les années 70, le forfait de charges est déjà notoirement sous-dimensionné aujourd’hui, puisqu’il représente moins de 50 % des charges réellement acquittées par les ménages. Seule une revalorisation substantielle des forfaits pourra permettre de solvabiliser les ménages modestes.

L’amendement proposé s’inscrit dans une perspective de revalorisation de 25 % sur deux ans, dont l’impact financier peut être estimé à un milliard d’euros (dont 500 M€ dès 2024) de dépenses supplémentaires à la charge du fonds national d’aide au logement (FNAL).

Pour être pleinement opérationnelle cette disposition supposera une modification du code de la construction et de l’habitation.

Pour garantir la recevabilité financière de l’amendement, celui-ci procède à l’annulation de 500.000.000 d’euros de crédit (en AE et en CP) de l’action 07 (Urbanisme et aménagement) du programme 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat) et majore à proportion l’action 01 (Aides personnelles) du programme 109 (Aides à l’accès au Logement).