Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4248A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
À la fin du premier alinéa du III bis de l’article 125 A du code général des impôts, le taux :« 12,8 % » est remplacé par le taux :« 14,8 % ».
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) pour les revenus du capital. Ce PFU de 30 % se décompose d’une contribution à l’impôt sur le revenu de 12,8 % ainsi que de prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Selon le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rattaché à France Stratégie, cette réforme a engendré une hausse du versement des dividendes et un alignement de la fiscalité du patrimoine en France sur la moyenne européenne.
Cependant, cette réforme a également accru la concentration des richesses dans notre pays. Selon le troisième avis du Comité : « En 2019, tout comme en 2018, les dividendes ont été encore plus concentrés qu’en 2017 : 60 % ont été reçus par 0,1 % des foyers (...) La concentration des plus-values mobilières réalisées a elle aussi augmenté : 0,01 % des foyers concentrent 76 % des plus-values en 2019, contre 62 % en 2017. »
En outre, la situation des finances publiques est particulièrement inquiétante (145 Md€ de déficit prévu en 2024 pour l’État et 285 Md€ d’émission de dette). Il est donc nécessaire, en parallèle de la réalisation d’économies budgétaires, d’accroître les recettes fiscales de l’État.
Par ailleurs, si la France est l’un des États où la part des prélèvements obligatoires dans le PIB est la plus importante (plus de 45 %), cela ne signifie pas que la pression fiscale est équitablement répartie.
Dès lors, augmenter la fiscalité du patrimoine poursuit un double objectif de rendement et de justice fiscale.
Cette analyse rejoint les conclusions de la mission d’information Mattei/Sansu sur la fiscalité du patrimoine. La 5e recommandation de ce rapport préconisait en effet la mesure suivante : « Pour accroître la contribution des revenus du capital au redressement des finances publiques, prévoir une hausse modérée, par exemple de trois points, du taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à l’IR. »
En conséquence, le présent amendement propose d’augmenter le taux d’IR contenu dans le PFU de 12,8 à 14,8 % et ainsi porter le PFU à 32 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.