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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4236A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF2274A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Mathiasin, M. Castellani, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« XIII. – Le présent article continue de s’appliquer entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028 dans les territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dit « Pinel » est un moyen essentiel pour répondre à la crise actuelle du logement.
Cependant, le rapport sur l’évaluation de la qualité de l’action publique, publié de juillet 2023 préconise la suppression du dispositif Pinel. Ce dernier doit s’étendre au 31 décembre 2024.
Néanmoins, un rapport IGF de 2019 intitulé « Evaluation du dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel » a recensé les avantages et inconvénients du dispositif.
Ce rapport a reconnu que le Pinel joue un rôle d’accélérateur de l’offre locative privée. Bien que la mission estime que le dispositif aboutit à la standardisation des logements et qu’il n’entraîne pas de réduction des loyers, les rapporteurs se sont prononcés en défaveur de la suppression du Pinel : « en raison de l’importance des dispositifs d’aide à l’investissement locatif depuis plus de 30 ans dans les programmes immobiliers, une suppression du dispositif entraînerait des perturbations dans la capacité de construction d’une ampleur et d’une durée difficile à anticiper »
Le Ministre délégué chargé des Outre-mer a annoncé une mission parlementaire pour réfléchir aux conséquences de la suppression du Pinel dans les outre-mer.
Dans l’attente du lancement et des conclusions de cette mission, il est proposé de maintenir le dispositif en outre-mer dans sa rédaction actuelle. Cela doit non seulement conforter le dispositif mais également offrir aux bénéficiaires de cette réduction d’impôt une visibilité suffisante, gage de sécurité juridique pour leurs futurs investissements.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
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