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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4162C (Sort indéfini)
Publié le 6 novembre 2023 par : M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Rabault, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Presse et médias | 0 | 5 000 000 |
| Livre et industries culturelles | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à demander au Gouvernement de prendre ses responsabilités sur le financement du Centre national de la musique.
Alors que le Président de la République s’était engagé à créer une taxe sur le streaming si les professionnels ne se mettaient pas d’accord sur un financement alternatif, ce qui est le cas, le Gouvernement a renoncé à instaurer une telle taxe dans la partie recettes de ce PLF.
La perspective actuelle de « contributions volontaires » des plateformes met cruellement en danger l’avenir et la pérennité du tout récent CNM (créé en 2020) puisque son financement dépend du bon vouloir des plateformes, et notamment des Gafas, et peut s’arrêter du jour au lendemain, sans préavis. Il est inentendable qu’un établissement public en charge de la mise en œuvre de la politique publique de soutien à la musique puisse être financé de la sorte.
L’alliance des majors de la musique et des principales plateformes de streaming, c’est l’alliance de ceux qui refusent tout outil de mutualisation de la filière au profit de tous.
Le groupe Socialistes et apparentés demande donc au Gouvernement de prendre ses responsabilités : faute d’accepter de mettre en place cette taxe sur les plateformes, alors il se doit de continuer à aider le CNM à monter en puissance, en lui accordant des financements stables.
Alors que sa dotation reste stable en 2024, avec une simple revalorisation de 0,51 M€ correspondant uniquement, selon les bleus budgétaires, à compenser « la hausse des prix » et « le coût relatif à la hausse du point d’indice », nous demandons une aide complémentaire de 5 m€, comme l’État l’a fait en 2020, en 2021 et en 2023, afin de donner au CNM les moyens de soutenir l’ensemble du secteur, dans toutes ses pratiques et toutes ses composantes.
Afin de respecter les exigences budgétaires, cet amendement procède à :
- Une augmentation de 5 000 000 € en AE et en CP de l’action 02 Industries culturelles du programme 334 Livre et industriels culturelles
- Une diminution de 5 000 000 € en AE et en CP de l’action 01 Relations financières avec l’AFP du programme 180 presse et médias
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