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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1350C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Presse et médias | 0 | 5 000 000 |
| Livre et industries culturelles | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite soutenir les maisons d’édition pour investir sur la mise en accessibilité des livres.
La Directive européenne relative à l’accessibilité des biens et des services rend obligatoire dès 2025 la production de livres numériques nativement accessibles aux lecteurs en situation de handicap. Selon le Syndicat national de l’édition, actuellement, environ 10% des livres imprimés sont disponibles dans un format qui répond aux besoins d’adaptation pour les personnes atteintes de handicaps.
Cependant la mise en accessibilité des livres a un coût et nécessite d’être financée pour répondre aux critères d’accessibilité : la synchronisation des contenus textuels et audio, la compatibilité et l’interopérabilité avec diverses technologies d’assistance, la garantie d’accès au contenu et à la mise en page dynamique, etc.
De plus, si la directive européenne concerne les livres numériques, les coûts de fabrication des livres en braille sont également plus importants et donc le prix de ces livres plus élevé, rendant l’accès à la littérature inégalitaire et discriminatoire.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l'action 02 – Aides à la presse du programme 180 « Presse et médias », à hauteur de 5 millions d’euros en autorisation d'engagement et 5 millions d'euros en crédits de paiement, vers l’action 01 du programme 334 - « Livre et industries culturelles ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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