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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 401C (Sort indéfini)
Publié le 23 octobre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 4 000 000 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 4 000 000 |
| TOTAUX | 4 000 000 | 4 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à maintenir les crédits de l'AME.
Alors que les crédits dédiés à l'AME vont baisser dans ce PLF, nous souhaitons alerter ici sur les besoins qui eux ne risquent pas de baisser : hausse des effectifs, hausse des tarifs hospitaliers, etc.
La progression relative des dépenses d'ANE est corrélée en effet à l’augmentation du prix des prestations de santé et hospitalières et à ta hausse du nombre de bénéficiaires de ta prise en charge.
Plus largement, l’accroissement des effectifs des personnes prises en charge au titre de l’ANE pourrait traduire l'augmentation du nombre de personnes éligibles et la hausse du taux de recours à la prestation sociale.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement :
- abonde de 4 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 – Aide médicale de l'Etat du programme 183 « Protection maladie »,
- diminue d’autant les crédits de l’action 02 intitulée « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) »
Cet amendement a été travaillé avec le CNS - Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS).
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