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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4017C (Sort indéfini)
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 |
| Préparation et emploi des forces | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 50 000 | 0 |
| Équipement des forces | 0 | 50 000 |
| TOTAUX | 50 000 | 50 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent aligner le taux de la retenue pour charges de logement des personnels civils du ministère des Armées dans les Outre-mer sur le taux de retenue appliqué aux personnels militaires. À cette fin, il est proposé de prélever 50 000 euros en AE et en CP sur l'action 9 "Engagement et combat" du programme 146 "Équipement des forces" et de les verser en AE et CP sur l'action 4 "Politique immobilière" du programme 212 "Soutien de la politique de défense".
Les militaires ainsi que les personnels civils de la défense affectés dans les Outre-mer bénéficient tous d’un logement familial, qu’il soit domanial ou pris à bail, comprenant l’ameublement et l’équipement électroménager. La politique du logement est mise en œuvre par la Direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement (DTIE).
Les dispositions appliquées pour le paiement des charges du logement fixent une retenue pour le logement et l’ameublement dont le taux correspond à 10 % de la rémunération des militaires, soumise à retenue pour pension.
Le taux de la retenue pour un fonctionnaire civil du ministère des armées muté dans un territoire d’Outre-mer à 15 % du salaire soumis à retenue.
Cet amendement d'appel vise donc à aligner le taux de la retenue pour charges de logement des personnels civils du ministère des Armées dans les Outre-mer sur le taux de retenue appliqué aux personnels militaires (10 %).
La diminution des crédits du programme 146 vise à rendre l'amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution. L'auteur de l'amendement espère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
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