Amendement N° DN166C (Adopté)

Cet amendement est un amendement d’appel.

Il vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de modifier le statut des officiers mariniers commissionnés employés sur des postes de baleiniers en Polynésie française afin de leur permettre de continuer à servir au-delà de 17 ans de service.

En effet, en Polynésie française, les FAPF (forces armées en Polynésie française) ont recours à des militaires commissionnés appelés « baleiniers », bien souvent natifs de Polynésie, afin d’assurer le franchissement de récifs coralliens par des embarcations spécifiques pour ravitailler ou débarquer des personnels militaires dans le cadre de leurs missions.

Pendant longtemps, les FAPF ont recruté des baleiniers sous statut de Personnels civils de recrutement local. Le statut de PCRL baleinier était affilié au régime spécial des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance, géré par l’établissement national des invalides de la marine (ENIM). En 2019, l’ENIM a rappelé à la Marine que le personnel des gens de mer n’avait pas vocation à effectuer des opérations militaires et a demandé l’extinction de ce mode de recrutement. Les baleiniers sont désormais recrutés sous le statut d’officier marinier commissionné. (OMC).

Les premiers recrutements d’OMC baleiniers ont eu lieu en août 2021 (2 personnels). D’ici à la fin de l’année 2023, 5 baleiniers sous statut d’OMC seront employés à la base navale pour une cible à terme de 8 personnels correspondant au départ à la retraite des 3 derniers baleiniers PCRL. Ne pouvant accéder au Brevet supérieur, les OMC baleiniers peuvent servir sous contrat jusqu’à la limite d’âge du grade de maître soit 47 ans ou 17 ans de contrat. À l’occasion de son renouvellement de contrat, l’OMC baleinier peut candidater à un nouveau poste autre que et évoluer dans l’institution.

Le rapporteur des crédits du programme 212 interpelle le ministère des Armées sur l’impossibilité pour les baleiniers de pouvoir prolonger leur contrat au-delà de 17 ans, alors même que le savoir-faire d’un baleinier s’acquiert par de longues années d’expérience des passes et une formation au contact des aînés. Le rapporteur alerte sur les difficultés qui pourraient ainsi surgir à moyen terme du changement statutaire des baleiniers.

Il est proposé de prélever 50 000 euros sur l'action 9 "Engagement et combat" du programme 146 "Équipement des forces" et de les verser sur les crédits de l'action 56 " Préparation des forces navales - Personnel travaillant pour le programme "Préparation et emploi des forces" du programme 212 "Soutien de la politique de la défense".

La diminution des crédits du programme 146 vise à rendre l'amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution. L'auteur de l'amendement espère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.