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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° DN161C (Rejeté)

(7 amendements identiques : DN167C DN166C CF3086C 3497C 3499C 3809C 4017C )

Publié le 24 octobre 2023 par : M. Lachaud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Environnement et prospective de la politique de défense00
Préparation et emploi des forces00
Soutien de la politique de la défense50 0000
Équipement des forces050 000
TOTAUX50 00050 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement est un amendement d'appel.

Les militaires ainsi que les personnels civils de la défense affectés dans les Outre-mer bénéficient tous d’un logement familial, qu’il soit domanial ou pris à bail, comprenant l’ameublement et l’équipement électroménager. . La politique du logement est mise en œuvre par la Direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement (DTIE).

Les dispositions appliquées pour le paiement des charges du logement fixent une retenue pour le logement et l’ameublement dont le taux correspond à 10 % de la rémunération des militaires, soumise à retenue pour pension.

Le taux de la retenue pour un fonctionnaire civil du ministère des armées muté dans un territoire d’Outre-mer à 15 % du salaire soumis à retenue.

Cet amendement d'appel vise donc à aligner le taux de la retenue pour charges de logement des personnels civils du ministère des Armées dans les Outre-mer sur le taux de retenue appliqué aux personnels militaires (10 %).

À cette fin, il est proposé de prélever 50 000 euros sur l'action 9 "Engagement et combat" du programme 146 "Équipement des forces" et de les verser sur les crédits de l'action 4 "Politique immobilière" du programme 212 "Soutien de la politique de défense".

La diminution des crédits du programme 146 vise à rendre l'amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution. L'auteur de l'amendement espère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.

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