Amendement N° 3497C (Sort indéfini)

Cet amendement est un amendement d'appel.

En Polynésie française, dans le cadre d’une politique de reconnaissance de la « dette » de l’État français à la suite des essais nucléaires dans le Pacifique, le ministère des Armées mène une politique de recrutement de personnels civils recrutés localement. Ce statut n’existe qu’en Polynésie française et est régi par l’arrêté du 5 juin 2020 portant règlement particulier fixant les dispositions applicables aux personnels civils recrutés localement dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française. Les recrutements dans le cadre de ce statut sont encore actifs : 5 à 10 personnels sont recrutés par an au fur et à mesure des départs en retraite. Les FAPF emploient aujourd’hui près de personnels civils recrutés localement. Ces personnels sont recrutés sur des postes de catégorie C (PCRL) pi de catégorie B (CTOD). Aucun recrutement de personnel civil recruté localement n’a cours sur les postes de catégorie A.

Lors de son déplacement en Polynésie française, le rapporteur des crédits du programme 212 a pu constater le rôle souvent précieux exercé par les PCRL parmi les FAPF. Ces derniers détiennent une mémoire fondamentale dans de nombreux services.

Toutefois, le rapporteur a pu constater que nombre de ces personnels restaient toute leur carrière « cantonnés » sur le même poste, ainsi qu’au même niveau de responsabilités et de grade, sans possibilité d’évolution salariale, alors même que certains d’entre eux occupent des postes équivalents à des catégories A dans la fonction publique d’État ou ont parfois effectué des études supérieures de niveau Bac+5 mais sont recrutés sur un poste équivalent catégorie C.

Il demande en conséquence la modification du statut des personnels civils de recrutement local en Polynésie française afin de leur permettre une véritable évolution de carrière en ouvrant à ce recrutement des postes de catégorie A.

À cette fin, il est proposé de prélever 50 000 euros sur l'action 9 "Engagement et combat" du programme 146 "Équipement des forces" et de les verser sur les crédits de la sous-action 06.05 "Ressources humaines civiles" de l'action 6 "Politique des ressources humaines" du programme 212 "Soutien de la politique de la défense".

La diminution des crédits du programme 146 vise à rendre l'amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution. L'auteur de l'amendement espère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.