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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 389C (Sort indéfini)
Publié le 23 octobre 2023 par : Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 41 600 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 41 600 000 |
| TOTAUX | 41 600 000 | 41 600 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter à hauteur des besoins les crédits du programme 137 dédié à l'égalité femmes/hommes.
Alors que la politique de lutte contre les violences continue de s’étoffer notamment à la suite du “Grenelle des violences conjugales” organisé par le Gouvernement en 2019, les besoins des associations ont explosé du fait d’un nombre toujours plus important de femmes qui les sollicitent.
Plus de 3 millions de femmes déclarent des violences sexistes et sexuelles chaque année et les forces de sécurité en enregistrent près de 200.000.
Ces chiffres suivent une tendance vertigineuse : +83% pour les violences conjugales entre 2018 et 2022 et +100% pour les violences sexuelles ces 10 dernières années, dont +33% entre 2020 et 2021.
D’après le rapport « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? » publié récemment par la Fondation des femmes, le budget pour accompagner les femmes victimes de violences reste encore très loin du compte.
Aussi l’Etat aura dépensé 184,4 millions d’euros en 2023 pour lutter contre toutes les violences faites aux femmes quand les besoins atteignent entre 2,6 à 5,4 milliards d’euros.
Le Programme 137 est central dans le dispositif de la politique contre les violences. C’est pourquoi il est proposé d’en augmenter significativement budget, à hauteur de 41,6 millions d’euros afin de permettre les améliorations suivantes :
- +13 millions d’euros pour le pilotage (moyens du SDFE principalement), pour atteindre environ 26 millions d’euros ;
- +3 millions d’euros pour les campagnes de sensibilisation, pour atteindre 3 millions d’euros ;
- +4 millions d’euros pour les actrices de la première ligne : ligne d’écoute et tchat, pour atteindre 11,9 millions d’euros ;
- +20 millions d’euros pour les actrices de la seconde ligne : accueils de jour et lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation, pour atteindre 40 millions d’euros ;
- +1,6 millions d’euros pour l’Aide financière prévue pour les personnes en parcours de sortie de la prostitution pour atteindre 3,2 millions d’euros.
Cet amendement abonde en AE/CP de 41,6 millions d'euros ainsi l’action n°25 “Prévention et lutte contre les violences et la prostitution” du programme 137 “Egalité entre les femmes et les hommes”.
En symétrie, il prélève en crédits de paiement et autorisations d’engagement l’action n° 12 du programme 124 “Conduites et soutien des politiques sanitaires et sociales”, qui porte sur les affaires immobilières.
Cet amendement est proposé par la Fondation des femmes.
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