Amendement N° 3848C (Sort indéfini)

Cet amendement fait suite à la loi n° 2022‑229 du 23 février 2022, votée à l’unanimité, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local, et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. Les débats avaient mis en lumière le délaissement en métropole de ceux qui purent s’y réfugier, fuyant exactions et massacres. Relégués dans des structures isolées, ces hommes qui avaient servi la France et leurs femmes furent laissés sans formation professionnelle. Ils occupèrent des emplois peu rémunérés. Les retraites des veuves sont ainsi souvent en dessous de la moitié d’un smic.

La loi de 2005 avait offert à titre de reconnaissance le choix entre 3 options :

- Allocation de reconnaissance trimestrielle de 2 903 € par an sans capital
- Allocation de reconnaissance trimestrielle de 1 926 € par an + un capital de 20 000 €
- Pas d’allocation trimestrielle mais un capital de 30 000 €.

Pour les choix 1 et 2, en cas de décès après 2005 de l’ancien supplétif, sa veuve perçoit l’allocation si elle la demande. Si le mari est décédé avant la loi, c’est son épouse qui a choisi entre les 3 options.

Conscients de la faiblesse des revenus des veuves d’anciens supplétifs de l’armée, les parlementaires votent une allocation viagère (art 133 de la loi du 29 décembre 2015) d’un montant annuel équivalent à l’allocation de reconnaissance de l’option 1 de la loi de 2005) pour les veuves dont le mari décèdent à partir de 2016 sauf pour celles déjà veuves en 2005 et qui ont choisi elles-mêmes l’option capital sans allocation périodique.

Le doublement de l’allocation de reconnaissance (options 1 et 2 de la loi de 2005) suite au discours du Président de la République le 20 septembre, puis la levée de la forclusion par la loi du 23 février 2022, malgré leur intention louable ont généré aujourd’hui des disparités injustes.

- Les veuves dont le mari est décédé avant 2016 et ayant pris l’option 2 perçoivent 500 € par mois (allocation de reconnaissance)
- Les veuves dont le mari est décédé après 2016 et ayant pris l’option 2 perçoivent 700 € par mois (allocation viagère)
- Les veuves dont le mari avaient pris l’option 3 en 2005 ne percevaient rien jusqu’à 2016 mais perçoivent depuis 700 € par mois (allocation viagère)

Il n’y a pas de raison que les veuves dont le mari est décédé avant le 1er janvier 2016 perçoivent 40 % de moins que celles dont le mari est décédé après cette date.
D’autre part la rente viagère de 700 € par mois accordée en 2016 aux veuves de harkis ayant choisi l’option 3 rend la situation injuste, par rapport aux veuves qui ont choisi la même option, mais dont le mari était décédé avant 2005.

Le présent amendement propose donc de mettre un terme à ces disparités en accordant une allocation viagère à toutes les veuves sans tenir compte de la date de décès de leur ex conjoint.

Cet amendement propose également d’étendre la rente viagère de 700 euros par mois accordée aux veuves d’anciens supplétifs à tous les harkis eux-mêmes, dans un souci d’équité et d’équilibre. Il est en effet nécessaire d’harmoniser les différents dispositifs de reconnaissance et d’indemnisation à l’égard des harkis et de leurs conjoints qui se sont superposés, créant ce faisant des disparités dans l’indemnisation des personnes concernées.

Ce serait un acte fort de reconnaissance à l’égard de ces retraitées à la pension modique faute d’avoir bénéficié à leur arrivée de formation qui aurait permis des emplois mieux rémunérés. Cette mesure couterait 11 millions en 2024 mais compte tenu de l’âge des bénéficiaires ce montant diminuerait chaque année par attrition naturelle.

Cet amendement :

- flèche 11 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 07 « Action en faveur des rapatriés » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. »

- et réduit d’un montant correspondant de 11 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 02 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ». Ceci bien que le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucune manière réduire les crédits de ce programme.

Le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucune manière réduire les crédits de ce programme 158, qui est essentiel à la réparation des préjudices subies par les personnes victimes de persécutions antisémites et d'actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. Cette diminution des crédits d’un montant correspondant est en effet imposé par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.

Le groupe Socialistes et apparentés attire l'attention de la représentation nationale sur le fait qu'on ne saurait à bon droit se prévaloir de la méconnaissance des obligations légales imposées par l'article 40 pour critiquer la volonté du législateur ou son intention présupposée. La mission "anciens combattants" comportant deux seuls programmes, il n’est en effet pas légalement possible de faire un amendement de crédit abondant un programme sans ponctionner l’autre. En outre, les montants concernés étant relativement modérés par rapport à l'enveloppe globale, ils ne mettent pas en cause l'équilibre financier et le droit à réparation financière des personnes concernées par le programme 158. Nous espérons, dans ce cadre, que le gage financier sera levé afin qu'aucun programme de la mission "anciens combattants" ne soit diminué. Il en va à ce titre de la responsabilité du Gouvernement.