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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1063C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Zulesi.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 11 000 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 11 000 000 |
| TOTAUX | 11 000 000 | 11 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Depuis 2002, les harkis perçoivent une allocation de reconnaissance sous condition d'age et de ressources afin d'améliorer les conditions de vie des plus défavorisés. Cette rente est réversible aux veuves en cas de décès du mari.
Au fil des années, la succession de dispositions législatives a entraîné des disparités qui apparaissent aujourd’hui injustes
Cet amendement vise donc à remédier à ces disparités en versant aux anciens harkis et à leurs veuves la même somme, soit 700 euros. Le coût de cette mesure est estimé à 11 000 000 euros.
Il est donc prévu dans cet amendement de :
- rehausser de 11 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 07 "Action en faveur des rapatriés" du programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation."
- de réduire de 11 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 02 "Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale" du programme 158 "Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale".
Cet amendement a été travaillé avec l'association PACA AJIR.
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