Amendement N° 3561C (Retiré)

Cet amendement adopté en commission des finances vise à appliquer aux territoires ultramarins le dispositif de continuité territoriale actuellement en vigueur en Corse.

Aujourd’hui le régime en vigueur est peu efficace. Faute de dotation suffisante, l’éligibilité au dispositif de subvention est très restreinte et mobilisable qu’une fois tous les 3 ans. Les Français et Françaises d’outre‑Mer ne peuvent bénéficier de tarifs raisonnables dans la mobilité entre l’Hexagone et leur territoire d’origine pour par exemple étudier, se former, se soigner ou rendre visite à leurs proches.

Plus d’un million d’ultramarins vivent par ailleurs, en France hexagonale sous l’impulsion, notamment, de la politique mise en place jusqu’en 1981 du BUMIDOM ou par l’étroitesse du tissu économique des Outre-mer. Nombre d’entre eux se retrouvent alors isolés de leur famille et de leurs liens sociaux.

La situation tend à s'aggraver. Les prix des billets d’avion historiquement onéreux s’envolent. Entre février 2022 et février 2023, les prix des billets d’avion, ont augmenté de 47,9 % au départ de la Guadeloupe, de 45,2 % au départ de la Martinique, de 28,9 % au départ de la Guyane, de 24,4 % au départ de Mayotte et de 24,9 % au départ de La Réunion.

Face à cette situation devenue intenable, le rapport de la commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales préconise l’extension du régime de continuité territoriale actuellement en vigueur en Corse.

Créée en 1976 en Corse pour répondre aux problèmes liés à l’insularité commune aux Outre-mer, le régime de continuité territoriale aujourd’hui en vigueur représente une dotation annuelle de l’État qui s’élève à 187 millions € soit 257 euros par habitant pour une distance de 600km. Pour les territoires ultramarins, cet effort budgétaire de l’État n’est que de 73 millions d’euros pour l’ensemble des 2,8 millions de citoyens ultramarins situées entre 8000 et 18000 km de la France hexagonale.

D’autres pays accordent davantage d’effort pour compenser l’éloignement de leur territoire. L’Espagne consacre en moyenne 223 euros par habitant pour les Baléares ou les Canaries.

L’application d’un régime proposant aux ultramarins le même niveau d’aide que celui proposé à chaque résident de Corse nécessiterait un budget pour l’Etat de l’ordre de 560 millions d’euros. Pour ce faire, cet amendement propose donc d’abonder de 500 Millions d’euros en AE et en CP l’action de continuité territoriale pour les territoires ultramarins.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé les mouvements de crédits suivants :

- une diminution de 500 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;

- une augmentation de 500 000 000 euros des AE et CP de l’action 3 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement reprend un amendement du groupe Socialistes et apparentés qui concrétise les propositions n° 56 et n° 57 du rapport d’enquête sur la vie chère sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.