Amendement N° 3472C (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits du dispositif des contrats de redressement Outre-mer afin d’ouvrir leur éligibilité aux établissements publics de coopération intercommunale en difficultés financières.

Pour rappel, les contrats de redressement Outre-mer visent à apporter le soutien de l’État auprès des communes ultramarines souhaitant assainir leur situation financière et réduire les délais de paiement de leurs fournisseurs locaux. Les communes, qui signent un contrat de redressement outre-mer, sont accompagnées sur le long terme (appui technique avec envoi d’experts et appui financier), leur permettant de concevoir un pilotage optimisé de leurs finances.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, 40 millions d’euros en AE sont prévus afin de poursuivre le dispositif sur la période 2024‑2026 avec le prolongement de la deuxième vague de contrats signées en 2023 (16 millions d’euros en AE et 8 millions d’euros en CP) et la signature en 2024 d’une « troisième vague » de contrats (24 millions d’euros en AE et 8 millions d’euros en CP).

Malgré une situation d’ensemble plutôt favorable, la situation financière de certains EPCI est moins solide. À titre d’exemple, la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes en Guadeloupe présente un encours fournisseurs de 32,5 millions d’euros, notamment à l’égard des communes membres. Par ailleurs, cet équilibre financier d’ensemble s’explique de manière quasi générale dans les DROM par la faible surface financière des EPCI en raison de transferts de compétence très limités à ce jour et subséquemment d’un faible niveau d’investissement des EPCI.
Cet amendement propose ainsi de reprendre une proposition du rapport fait par le Sénat en juin 2023 sur les COROM qui jugeait « nécessaire de pouvoir rendre les EPCI éligibles au dispositif des COROM pour ceux d’entre eux qui présenteraient des difficultés financières importantes. L’objectif serait alors double : préserver les EPCI d’une dérive financière trop importante comme celle observée pour de nombreuses communes des DROM et éviter une fragilisation du tissu économique local par des délais de paiement trop longs. »

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :
· une diminution de 20 000 000 euros des AE et CP de l’action 3 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 20 000 000 euros des AE et CP de l’action 6 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».

Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire les crédits programme 138 « Emploi outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.