Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3077C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 1 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 1 000 000 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, nous proposons de financer l’atteinte de la demande du Comité des droits enfants des Nations Unies sur la collecte et publication continue des délais d’exécution des décision de justice par l’Observatoire national de la protection de l’enfance et les observatoires départementaux.
En mai 2023, la France a été auditionnée par les Nations Unies dans le cadre du sixième examen de la France sur l’effectivité de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Parmi les mesures listées comme « prioritaires » par les Nations Unies se trouve la question de la collecte et publication des données sur les délais d’exécution. Depuis un an, les délais d’exécution en particulier pour les placements ont explosé de manière très inquiétante.
Dans le Puy-de-Dôme, les mesures ne sont pas exécutées avant 4 à 6 mois en moyenne. Dans le Nord, 270 ordonnances de placement n’étaient pas exécutées il y a un an. Dans la Sarthe, un enfant est décédé sous la surveillance de ses parents alors que le juge avait ordonné son placement quelques jours avant. Pour apporter des réponses structurelles à ces délais inacceptables, il est indispensable d’avoir une mesure et publicité de l’ampleur de la non-exécution des mesures comme le demande l’ONU.
Nous proposons donc de doter l’Observatoire national de la protection de l’enfance du budget nécessaire pour mener à bien cette tâche. Pour cela, nous proposons de créditer d’un million d’euros en AE et CP l’Action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». En contrepartie, nous prélevons un million d’euros en AE et CP sur l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement le Gouvernement à lever le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.