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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 295C (Adopté)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 469 000 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 469 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 469 000 000 | 469 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La filière avicole française est touchée depuis plusieurs années par des épizooties de grippe aviaire dont l’intensité s’amplifie aussi bien en termes de durée que d’ampleur géographique. Les deux dernières vagues virales, d’une ampleur inégalée, ont lourdement impacté les filières depuis 2021, provoquant d’importantes pertes économiques et une souffrance morale pour les éleveurs.
Les conséquences économiques de la crise sont extrêmement lourdes : au total, le montant des pertes économiques pour l’ensemble des filières est estimé à 1,1 milliard d’euros environ pour la période 2021-2022.
Les trésoreries des éleveurs ont été largement affectées malgré les dispositifs d’indemnisations mis en place. A ce titre, les annonces du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire suscite un grand désarroi chez les éleveurs et entreprises pouvant prétendre à une indemnisation. Abaisser les niveaux d’indemnisation à 90 % pour la période de restriction sanitaire dite I1 et à 50 % pour la période post-restriction dite I2 serait de nature à conduire certains producteurs, déjà très éprouvés, à abandonner leur production. Une disposition d’autant plus essentielle tant que la stratégie vaccinale n'aura pas été totalement déployée. -
Le dispositif d’indemnisation pour les pertes de non-production liées à l’épizootie d’influenza aviaire 2021-2022 prévoyait une enveloppe maximum de 469 millions d’euros pour cette indemnisation. Le présent amendement propose donc un maintien des niveaux d’indemnisation économique en 2022-2023 identique à ceux définis pour 2021-2022.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder aux mouvements de crédit suivants:
- Une augmentation de 469 millions d'euros d'AE et de CP de l'action 2 " Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal " du programme 206 " Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation "
- Une diminution de 469 millions d'euros d'AE et de CP de l'action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt "
Cet amendement est issu du rapport d'information n°1069 de l’Assemblée nationale sur la grippe aviaire et son impact sur les élevages.
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