Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2711C (Sort indéfini)
(11 amendements identiques : CF2480C CF1463C CF1056C CF2482C CF3221C AS17C AS116C AS18C 323C 2261C 2263C )
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Colombier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 2 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 2 000 000 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur le manque de pertinence du calcul des droits alloués aux allocataires des diverses prestations sociales. Pour rappel, 9 millions de nos compatriotes vivent en situation de grande précarité (INSEE 2022) dont 330 000 dorment tous les soirs dans la rue (Fondation Abbé Pierre - Rapport annuel du 1er février 2023).
En effet, de par l’inflation grandissante d’année en année et la baisse du pouvoir d’achat continue, il convient d’estimer les carences et les besoins de nos compatriotes au plus proche de l’instant T et non pas à N-2 comme c’est malheureusement le cas de la plupart de nos aides.
Ce dispositif est possible puisque certaines aides, comme la prime d’activité, est calculée sur les revenus des trois derniers mois et non pas sur les revenus de l’année N-2.
A l’heure où la France a basculé sur le prélèvement à la source et que la plupart des données fiscales sont transmises aux services sociaux, il convient de moderniser les méthodes de calcul des aides sociales afin d’aider au mieux les allocataires.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’abonder l’action 21 « Allocations et dépenses d’aide sociale » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 2 millions d’euros qu’il minore de l’action 14 « Communication » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.
Pour le besoin de la recevabilité, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
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