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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2263C (Sort indéfini)
(11 amendements identiques : CF2480C CF1463C CF1056C CF2482C CF3221C AS17C AS116C AS18C 323C 2261C 2711C )
Publié le 30 octobre 2023 par : Mme Perrine Goulet, Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 2 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 2 000 000 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, nous proposons de maintenir la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants.
En deux ans seulement, la Ciivise a recueilli 25 000 témoignages. Elle a organisé des réunions publiques partout en France, où des victimes peuvent prendre la parole, témoigner, trouver enfin une oreille à leur souffrance. L’impensé et le tabou des violences sexuelles faites aux enfants et de l’inceste est enfin en train de se lever. La mission de la Ciivise a été centrale dans ce processus et mais le chemin est encore long. Aujourd’hui, trois à cinq enfants par classe sont victimes d’inceste et nombreux et nombreuses sont encore condamné•es au silence.
Dans ce moment, supprimer la Ciivise, plateforme identifiée par les victimes, serait irresponsable. Nous proposons donc par cet amendement de la maintenir, le coût de son maintien étant complètement dérisoire face au coût des violences faites aux enfants.
Pour cela, nous proposons de créditer de 2 millions d’euros en AE et CP l’Action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». En contrepartie, nous prélevons 2 millions d’euros sur l’action 17 « « Financement des agences régionales de santé » » du programme 124 « « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement le Gouvernement à lever le gage.
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