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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2100C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
I. – Le premier alinéa de l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « évolue comme la dotation globale de fonctionnement. » sont remplacés par les mots : « est fixé chaque année en loi de finances en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation en France sur l’ensemble hors tabac établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques, sous réserve que cette évolution soit positive. » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) reversée au profit de la Corse. L’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a acté la fin du dynamisme de cette dotation à compter de 2009.
Cet amendement propose de mettre un fin à ce gel en prévoyant une indexation automatique sur le niveau de l’inflation effectivement constaté votée annuellement en loi de finances.Pour rappel, la DCT constitue une dotation spécifique qui vise à atténuer les contraintes liées à l’insularité, garantir le financement des dépenses de continuité territoriale entre l’île et le continent notamment concernant les transports aériens et maritimes.La hausse générale des prix du carburant notamment est particulièrement prégnante dans le secteur des transports. Ce sont les raisons pour lesquelles, un complément de 33 millions d’euros avait été voté en loi de finances rectificative pour 2022 l’année dernière.
Cependant, il s’agit d’une problématique de plus en plus structurelle que ce gel du montant de la DCT qui n’est pas revalorisé à la hauteur des besoins et des dépenses à couvrir relatifs à la desserte aérienne et maritime de l’île. Ce gel nuit gravement à l’île et accentue encore un peu plus les fractures territoriales.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
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