Amendement N° 2099C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de continuité territoriale de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île.

Afin de respecter les règles afférentes aux amendements du projet de loi de finances en deuxième partie, les auteurs de l’amendement inscrivent un mouvement de crédit réglementaire. Ces derniers sollicitent néanmoins la levée du gage de la part du Gouvernement afin de préserver les crédits de l’ensemble du programme relatif au concours financiers aux collectivités territoriales et à leur groupement.

Ainsi, cet amendement vise à :

- doter de 50 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » au sein du programme « Concours spécifiques et administrations » ;

- prélever l’action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » au sein du programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »

Pour rappel, conformément aux articles L. 4424‑18, L. 4424‑19 et L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales, la dotation de continuité territoriale (DCT) est un concours financier individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD). A l’origine, son montant évoluait dans les mêmes conditions que la dotation globale de fonctionnement, versée à toutes les collectivités. Or, depuis 2009, le montant de la dotation a été gelée à 187 millions d’euros (gel définitivement acté par l’article 30 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011).

Ce gel est d’autant plus regrettable que les coûts d’exploitation du service public de transport maritime et aérien ont fortement augmenté à la suite notamment de l’inflation née du conflit ukrainien et de l’explosion des prix du carburant.

L’Office des transports de la Corse indique que, s’agissant de la Délégation de Service Public (DSP) aérienne, la référence d’avitaillement utilisée dans le secteur (« JET A1 High Cif North West Europe » exprimée en euros par tonne métrique) prise sur les quatre années de DSP future est de 725 € par tonne pour le JET A1.

Ce n’est donc ni plus ni moins qu’un taux de 25 % de plus par rapport aux 580 € par tonne envisagé par les opérateurs lors de l’établissement des contrats de services publics. Cet écart de 145 € par tonne, et toute variation à la hausse comme à la baisse du coût matière de plus ou moins 100 € par T, se traduit comme suit par passager transporté (source : Office des Transports de la Corse) :

L’impact économique est le suivant (volume de passagers, résidents et non résidents, communiquée par les opérateurs en 2022) :

Le surcoût en résultant pour la continuité territoriale en Corse s’élevait à 33 millions d’euros en 2022. Ce sont les raisons pour lesquelles, face à ce contexte d’inflation, la loi de finances rectificative pour 2022 (loi n° 2022‑1499 du 1^er décembre 2022) a majoré, de manière exceptionnelle, la DCT à hauteur de 33 millions d’euros.

Ces dispositions ne sont néanmoins pas pérennes en ce qu’elles ne valent qu’à titre exceptionnel pour l’exercice 2022 et non pour les exercices suivants. Or, le caractère structurel de la surinflation dans le transport court courrier et long courrier a été confirmé en gestion 2023 avec les compagnies aériennes délégataires (32 millions d’€ pour l’exercice 2023). Pour l’année 2024, les prévisions de surcoût s’envolent et sont évaluées par les compagnies délégataires à 1000 € par tonne, soit un surcoût de 50 millions d’euros pour la DCT. Cette situation s’aggrave de surcroît au regard des montants de compensation du maritime.

Cette problématique aurait été relativement maitrisée si la DCT avait été indexée sur l’indice des prix à la consommation depuis 2010. A fin décembre 2022, la réévaluation de la DCT irait de + 41 millions d’€ à + 48 millions d’€ et à fin juillet 2023, de + 50 millions d’e à + 56 millions d’€.

Aussi, sans réévaluation de la DCT, l’équilibre budgétaire de l’Office des Transports de la Corse est mis à mal. Le besoin de financement supplémentaire s’élève donc à 50 millions d’euros pour 2024.

C’est pourquoi, il est nécessaire, d’une part, d’octroyer dans l’urgence une aide exceptionnelle de 50 millions d’euros, d’où l’objet de cet amendement. D’autre part, il convient d’adopter une modification législative visant à réindexer structurellement la DCT pour les années à venir (deux solutions sont proposées dans des amendements après l’article 59 : soit l’octroi d’une fraction de TVA, soit l’indexation de la DCT sur l’indice des prix à la consommation).