Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1959A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2172A )
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Pancher, M. Castellani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 24(A)
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« ou établissements ».
II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante :
« S’agissant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la minoration est répartie au prorata du montant de leur dotation. »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase, supprimer les mots :
« ou l’un de ces établissements »
IV. – En conséquence, à la même deuxième phrase, supprimer les mots :
« ou établissements ».
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que la ponction sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) opérée au titre des variables d’ajustement (-12 M€), n’est pas répartie selon les mêmes modalités que celles prévues pour les régions et pour les départements.
En effet, si prévoir des modalités de minoration au prorata des recettes réelles de fonctionnement peut, s’agissant des départements et des régions, procéder « d’un souci d’équité » (comme indiqué dans l’exposé des motifs), cela apparaît totalement inopportun pour les EPCI.
En effet, pour ces derniers, le niveau de recettes réelles de fonctionnement ne reflète aucunement un niveau relatif de richesse budgétaire, mais constitue seulement la conséquence d’un degré d’intégration intercommunal plus ou moins abouti.
Dès lors, ponctionner d’autant plus que l’intégration est importante reviendrait à introduire une logique totalement contradictoire avec les attendus découlant du droit en vigueur : d’un côté, la dotation d’intercommunalité est maximisée lorsque l’intégration – appréhendée au travers du coefficient d’intégration fiscale (CIF) – est élevée ; et de l’autre, la DCRTP serait d’autant plus ponctionnée que l’intégration est élevée.
Il est à noter à cet égard que, lorsque l’exposé des motifs figurant dans le projet de loi de finances objet de cet amendement indique « comme les années précédentes », il omet de préciser qu’aucun prélèvement sur les DCRTP du bloc communal n’était prévu dans la LFI pour 2023.
Aussi le présent amendement supprime les références aux EPCI dans l’alinéa 15 et propose, s’agissant de ces derniers, de retenir une modalité de minoration différente, à savoir au prorata de leur montant de DCRTP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.