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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1384C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1373C )
Publié le 27 octobre 2023 par : M. Garot, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 648 435 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 648 435 | 0 |
| TOTAUX | 648 435 | 648 435 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir une partie des emplois supprimés depuis 2019 dans l’enseignement technique agricole, et qui permettaient d’assurer les dédoublements obligatoires dans les établissements.
Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) reconnaissait, dans un rapport remis en 2020, que la réforme des seuils de dédoublement dans l’enseignement technique agricole était avant tout liée à la diminution du nombre d’ETP dans les établissements (-300 postes entre 2019 et 2022) décidée en parallèle par le Gouvernement. Ainsi, les seuils de dédoublement des classes, en plus d’être augmentés de 3 élèves, sont devenus indicatifs et non obligatoires.
L’autre objectif annoncé de cette réforme était de soutenir l’augmentation des effectifs d’élèves dans l’enseignement technique agricole. Les députés Socialistes et apparentés considèrent que le seul moyen d’atteindre cette cible est au contraire d’assurer le maintien d’effectifs et de moyens pédagogiques adéquats. L’enseignement à des groupes réduits, quitte à ouvrir de nouvelles classes dans les établissements, permet un apprentissage de qualité, mais aussi un meilleur respect des conditions de sécurité, en particulier lors des travaux dirigés (manipulation de matériel à risque).
Il apparaît par ailleurs que l’augmentation des seuils des dédoublements n’a pas permis d’augmenter les effectifs à court terme. Le rétablissement de 15 ETP que propose le présent amendement doit donc aller de pair avec une large concertation sur la poursuite de cette réforme, y compris dans le cadre du PLOA.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédit :
- Augmente de 648 435 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement du titre 2 de l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole » ;
- Diminue de 648 435 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré ».
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