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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1373C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1384C )
Publié le 27 octobre 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 648 435 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 648 435 | 0 |
| TOTAUX | 648 435 | 648 435 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous reprenons une proposition du SNETAP-FSU afin de rétablir les moyens permettant d'assurer les dédoublements obligatoires nécessaires à la pédagogie et à la sécurité des élèves.
Au moins 15 postes ont été supprimés loi de finances 2019 en augmentant et dérégulant les seuils de dédoublements d'élèves et d’étudiants dans les classes et selon les filières.
Le SNETAP-FSU demande le rétablissement de ces postes afin de retrouver des conditions pédagogiques normales et permettre la sécurité optimale des élèves et étudiants lors de travaux dirigés avec du matériel dangereux, dans des laboratoires, avec des animaux, etc.
Le coût de cette mesure est évalué par le syndicat à 648 435 euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l'action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 648 435 euros en autorisations d'engagement et 648 435 euros en crédits de paiement, vers l'action 1 "Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics" du programme 143. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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