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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1363C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2023 par : Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 54(C)
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la sous-exécution des budgets de l’enseignement professionnel et à la mise en œuvre de la réforme du lycée professionnel initiée en 2019.
Exposé sommaire :
Cet amendement porté par le député Jean-Claude Raux et adopté en commission des affaires culturelles et de l’éducation lors de l’examen de la mission pour avis est soutenu par le groupe Socialistes et apparentés.
Les budgets des actions concernant l’ensemble des enseignements sont bien dépensés, quasiment dans leur totalité et parfois même au-delà pour le lycée général. En revanche, la voie professionnelle sous statut scolaire souffre d’une sous-exécution durable au moins depuis 2019. Par exemple, l’action « Enseignement professionnel » n’est consommée qu’à 85 % en autorisation d’engagements et crédits de paiements, autant en 2021 qu’en 2022. De plus, l’évolution de la voie professionnelle sous l’impact de la réforme de 2019 n’a jamais été évaluée financièrement. En somme, cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin d’éclairer l’exécution du budget de la voie professionnelle.
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