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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2217C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Marion, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 54(C)
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la sous-exécution des budgets de l’enseignement professionnel et à la mise en œuvre de la réforme du lycée professionnel initiée en 2019.
Exposé sommaire :
Cet amendement, adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, a pour objet de demander au Gouvernement un rapport relatif à la sous-exécution des budgets de l’enseignement professionnel et à la mise en œuvre de la réforme du lycée professionnel initiée en 2019.
Alors que les crédits des actions concernant l’ensemble des enseignements sont dépensés dans leur quasi-totalité voire parfois même au-delà pour le lycée général, la voie professionnelle sous statut scolaire souffre d’une sous-exécution durable des crédits qui lui sont alloués, depuis 2019 au moins. Ainsi, l’action « Enseignement professionnel » n’est consommée qu’à 85 % en autorisation d’engagements et crédits de paiements, autant en 2021 qu’en 2022. De plus, l’évolution de la voie professionnelle sous l’effet de la réforme de 2019 n’a jamais été évaluée financièrement.
Cet amendement demande donc un rapport au Gouvernement afin d’éclairer l’exécution du budget de la voie professionnelle.
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