Amendement N° 1173C (Sort indéfini)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une dotation budgétaire pour France Travail et un ratio d'accompagnement minimal pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'OETH.

Les moyens humains et financiers découlant de l'ambition d'un accompagnement accru des demandeurs d'emploi le cadre de la réforme visant à la création de France Travail, dans la suite du projet de loi sur le plein emploi, nécessitent des moyens financiers importants qui doivent être adoptés en parallèle.

Dans son rapport de préfiguration, le Haut-Commissaire à l'emploi estimait ce besoin de financement à "2,3 à 2,7 milliards d’euros de financements cumulés sur la période 2024-2026".

Le Gouvernement a la volonté de mettre à contribution l'UNEDIC, mais celle-ci reste incertaine à ce jour et doit être négociée avec les partenaires sociaux.

Des mesures budgétaires conséquentes doivent donc prévues dans le cadre du prochain projet de loi de finances (PLF) 2024.

Le service public de l'emploi a une obligation de garantir un accompagnement effectif à tous les demandeurs d'emploi et en particulier aux plus fragiles d'entre eux dont font partie nombre de travailleurs en situation de handicap.

Aujourd'hui, les retours dont disposent notre association font part d'un accompagnement du SPE d'une qualité très médiocre et qui n'a dans bien des cas aucune effectivité ; cela peut conduire à laisser durablement les personnes dans une situation de blocage administratif qui peut même parfois amener à leur éviction ou à un renoncement de celles-ci à rechercher un travail comme le montrent les dernières données INSEE analysées par l'AGEFIPH concernant les radiations administratives et les défauts d'actualisation de certains demandeurs d'emploi BOETH .

Le temps dédié par les conseillers dans le suivi des demandeurs d'emploi est insuffisant pour permettre un accompagnement de qualité.

Ainsi, en 2020, seulement 35% à 45% des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi étaient accompagnés par le réseau des Cap Emploi, ce qui laisse présumer que les autres n'avaient qu'un accompagnement par défaut de Pôle Emploi.

Si la réforme visant à la création de France Travail devait se faire à budget constant ou avec une faible augmentation des moyens, l'ambition serait totalement dénaturée et resterait purement incantatoire.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

- ce dernier minore de 700 millions d'euros en AE et en CP, les crédits ouverts sur l'action 01 du programme 103;

- et abonde de 700 millions d'euros en AE et en CP les crédits ouverts sur l’action 03 du programme 102.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 103 et demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.