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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1007C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Rancoule, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Lelouis, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 1 000 000 |
| Sécurité civile | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à augmenter les subventions des associations agréées sécurité civile.
Ces dernières touchent actuellement des subventions dérisoires. L'enveloppe budgétaire consacrée aux subventions des associations est actuellement de 250 000 euros dans le programme sécurité civile.
Cependant cette enveloppe est ensuite ventilée autour de 3 grands blocs associatifs :
• les associations du réseau des sapeurs-pompiers de France (fédération nationale des sapeurspompiers de France et œuvre des pupilles) ;
• les associations agréées de sécurité civile et notamment en leur sein celles contribuant à des missions spécifiques (secours en milieu en souterrain, déploiement de réseaux de communication en environnement dégradé) sans activité susceptible de générer des ressources propres tel que l’enseignement de formation aux premiers secours ;
• les associations participant à une politique publique portée par la DGSCGC
La part consacrée directement aux associations agréées de sécurité civile est donc particulièrement faible, d'autant plus que celles-ci sont au nombre de 17 selon le site du ministère de l'Intérieur avec des antennes sur l'ensemble du territoire national.
Si une réflexion peut avoir lieu sur le financement des associations de sécurité civile, il n'en demeure pas moins qu'il serait pertinent d'augmenter dès à présent le montant des subventions pour ces associations dans le budget 2024 afin d'assurer non seulement leur fonctionnement mais accompagner aussi leur croissance.
Ses revendications viennent directement des associations de sécurité civile.
Pour rappel, les associations agréées de sécurité civile exercent des missions essentielles en appui aux pouvoirs publics (participation aux opérations de secours, actions de soutien aux populations notamment victimes d'intempéries, encadrement de bénévoles spontanés dans le cadre de ces actions) ou pour monter des dispositifs prévisionnels de secours lors de rassemblements de personnes.
Elles assurent aussi des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme.
Elles sont un atout majeur de notre Nation pour parvenir à l'objectif de société de former 80% de la population aux gestes de premiers secours.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 000 000 euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la Sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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