Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CL66C (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Ménagé.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 1 000 000 |
| Sécurité civile | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 000 000 d'euros pour l'action n°13 « soutien aux acteurs de la sécurité civile » : du programme n°161 « Sécurité civile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°01 « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme » : du programme n°207 « Sécurité et éducation routières ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Les obligations légales de débroussaillement sont contraignantes pour certaines communes qui rencontrent des difficultés financières afin de se conformer à ces obligations.
Il conviendrait d’accroître les moyens de la sécurité civile afin d’aider les communes rurales à se mettre en conformité avec les obligations légales de débroussaillement.
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