Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 1675
Amendement N° 3 (Tombe)
(1 amendement identique : 67 )
Publié le 26 septembre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1675
Article 12 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Compte tenu des incertitudes conjoncturelles et des nécessaires réorientations de certaines politiques, dans un objectif d’efficience de la dépense publique et de réponse aux véritables attentes des Français, la répartition programmée des crédits par mission sur 2024 et a fortiori 2025 apparaît aléatoire, voire contestable.
La comptabilité retenue, à l'article 9 et au rapport annexé, sur le périmètre des dépenses de l’État (PDE), apparaît suffisante.
Le présent amendement propose donc de supprimer l'article 12.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.